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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203094_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 3 juin 2022, le 15 novembre 2023 et le 7 mai 2024, la société par actions simplifiée Blanchisserie
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328088_20251222
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Marcel Conseil propose des actions de formation sur la plateforme dématérialisée « Mon compte formation ».
1ère chambre
DTA_2302132_20250415
15 avril 2025
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 3.
1ère Chambre
DTA_2100438_20230522
22 mai 2023
responsabilité de l'Etat en édictant une décision illégale ; la délibération n° CP/2017-MARS/03.16 du 24 mars 2017 et l'arrêté préfectoral du 26 février 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des actes
DTA_2100440_20230522
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208182_20221103
3 novembre 2022
Par courriel du 18 juillet 2022, le département a considéré que de tels actes, par leur technicité et la nécessité d'une prescription médicale, recouvraient la qualification d'actes infirmiers et non d'actes
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205630_20221013
13 octobre 2022
A B soutient que : - la decision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues
6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
Les centres s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission de documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils dispensent ;() / 8° Le cas échéant
2ème Chambre
DTA_2000541_20230608
8 juin 2023
est libellée au nom de Mme L B, le montant en a été réglé par le centre communal d'action sociale isarien.
3ème Chambre
DTA_2101476_20231123
23 novembre 2023
Sur les conclusions de la commune de Plemet tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement : 5.
DTA_1907886_20221109
9 novembre 2022
M. et Mme A soutiennent que : - il appartient à la commune d'établir que les formalités de publicité de la délibération engageant l'élaboration du plan local d'urbanisme ont été accomplies conformément
3ème chambre
DTA_2002916_20221013
délai de trois mois, faute de quoi la procédure de contravention de grande voirie serait engagée ; - la présente requête est recevable dès lors que la mise en demeure en litige ne constitue pas un acte
DTA_2211989_20250819
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la société par actions simplifiée Schenker France, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
DTA_2206397_20221019
19 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du
DTA_2308608_20260429
29 avril 2026
Le lot n°12 « peinture » a été attribué à la société Lucas Laval par un acte d’engagement du 26 juillet 2010.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202279_20220913
13 septembre 2022
incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant
DTA_2203132_20240718
18 juillet 2024
correctement et des souffrances morales dues à l'absence de reconnaissance de sa qualité de victime ; - la chute de la barre de fer est due à un défaut de fixation, ce qui caractérise une faute engageant
11ème chambre, JU
DTA_2405973_20260126
26 janvier 2026
de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires ; / de la capacité de l’organisme de formation à délivrer une action de formation de qualité (…).
DTA_2300714_20250522
22 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
2 ème Chambre
DTA_2104746_20230921
21 septembre 2023
pas d'autorisation d'urbanisme, si bien qu'aucun permis de construire modificatif n'étant rendu nécessaire, l'établissement d'un procès-verbal d'infraction est entaché d'un détournement de pouvoir engageant
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