Sur les requêtes n° 1914608 et 1914609 : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'administration ; 11.

. / Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés ".

l'impôt, lequel pourrait relever de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, enfin de la circonstance que les travaux de désamiantage à réaliser vont réduire le montant de l'imposition, le

Sur le non-lieu à statuer : 2.

La prétendue faute de l'administration dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'investigation avant la saisine de l'autorité judiciaire n'est pas non plus établie à ce titre. 14.

Mme A... a lu son rapport au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au

des intérêts, a été soumis à un taux d'imposition de 15 % qui est supérieur au quart de l'impôt qui aurait été dû en France sur les mêmes intérêts.

S'agissant de l'imposition en France des revenus distribués : 9. Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à contester la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 qui a été illégalement évaluée par l'administration puisque le local-type initial n'était pas loué ni évalué par voie itérative et le nouveau

Par ailleurs, ni la superficie de ce local, ni sa localisation, ne suffisent à considérer qu’il différerait singulièrement de la généralité des autres propriétés bâties susceptibles de relever de la même

Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

ne pouvant imputer intégralement ce complément de salaire sur l’année d’exercice des options ; S’agissant du bien-fondé des impositions sur l’année 2016 : - l’administration n’est pas fondée à rectifier

En revanche, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement

n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. / (

Elle soutient que : - ses installations de stockage sont uniquement composées de cellules verticales métalliques et doivent donc être classées dans la catégorie DEP 5 et non EXC 1 ; - l'administration

fiscale a procédé à une double imposition d'un terrain en l'imposant à la fois au titre de la parcelle D 499 et à celui de la parcelle D 503 ; - c'est à tort que l'administration fiscale a supprimé

Kusza, rapporteur public, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

être imputé sur l'impôt établi en France, alors que l'administration ne retient, au contraire, que les premiers de ces deux types de versements.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer