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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202416_20251124
24 novembre 2025
A... était un agent de l’Etat recruté par détachement à durée illimitée, et qu’à ce titre, seul l’Etat est compétent pour prendre une décision ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ;
DTA_2400941_20251124
7ème Chambre
DTA_2203631_20250124
24 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 5122-10 dudit code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement,
2ème chambre
DTA_1902364_20220817
17 août 2022
B : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité
DTA_2313213_20251118
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., contrôleur de 2eme classe de l’INSEE, a été victime d’un accident de service le 20 janvier 2012 dont l’imputabilité au service a été reconnue, puis d’une rechute
3ème chambre
DTA_2300997_20250605
5 juin 2025
Il en résulte que l'administration est ainsi tenue de prendre en charge les honoraires et les frais exposés à ce titre sans pouvoir limiter, par principe, la durée de cette prise en charge à la date de
1ère Chambre
DTA_2207808_20230413
13 avril 2023
13 décembre 2018 de ce même conseil métropolitain relative à la définition, à la durée et à l'organisation du temps de travail des agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence en ce qui concerne les
5ème chambre
DTA_2201700_20250121
21 janvier 2025
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
DTA_2300707_20250429
29 avril 2025
Mme B, recrutée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en qualité de conseillère en génétique, à compter du 2 avril 2007, par contrats à durée déterminée prolongés par avenants, soit jusqu'au
11ème chambre
DTA_2403841_20251028
28 octobre 2025
de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de long séjour en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411981_20240829
29 août 2024
d'un détachement sans limitation de durée dans les services du département de la Sarthe à compter du 1er janvier 2007.
4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
B qui a été recruté par la société La Poste en 1992 et titularisé en 2001, exerçant les fonctions de responsable opérationnel au sein de l'agence de Bollène, demande au tribunal d'annuler la décision du
6ème Chambre
DTA_2200194_20240521
21 mai 2024
B a été recruté par la communauté de communes de Lézignan-Corbières dans le cadre d'un contrat " emploi avenir " pour exercer, à compter du 17 juin 2013, les fonctions d'agent polyvalent au sein du service
8ème chambre
DTA_2006578_20220929
29 septembre 2022
Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement
1ère chambre
DTA_2006844_20221019
19 octobre 2022
Il fait valoir que : - les agents contractuels des GRETA ne sont pas des agents de l'Etat mais des agents de l'établissement public d'enseignement désigné comme établissement support au sein du
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503168_20251003
3 octobre 2025
Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article
6ème chambre
DTA_2200034_20231024
24 octobre 2023
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5. M.
DTA_2307749_20260331
31 mars 2026
poste de directeur de l’école Ferdinand Buisson de Bron ; 2°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a rejeté le recours gracieux qu’il a formé à l’encontre
DTA_2009630_20250723
23 juillet 2025
En second lieu, la région Île-de-France demande à être indemnisée des traitements versés aux agents recrutés pour remplacer M. A... en juin 2014 et de mars à juillet 2018.
DTA_2000914_20240920
20 septembre 2024
A C a été recruté en qualité d'agent technique contractuel par la commune de Verrières par contrat à durée déterminée d'un an à compter du 1er mars 2020.
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