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542 résultats pour « article 1345-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1807334_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières : " Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, modifiant l'article 98 du code

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2204510_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

subi du fait de l'arrêté illégal ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101858_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301295_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Les travaux du lot n° 7 ont commencé le 4 mai 2009 et ont été réceptionnés, sans réserve, le 5 juin 2009.

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TA

Président BESLE

DTA_2203756_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 5°) de condamner, ou enjoindre sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, le département de l'Hérault

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202683_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 468001 du 24 novembre 2022, prise sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, le président de la section

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500383_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R.2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500385_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R.2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201743_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_1903224_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de

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TA

1ère Chambre

DTA_2100644_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2006211_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 août 2020, date à laquelle a été due au moins une année d'intérêts.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001605_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

métiers, de la chambre du commerce et de l'industrie et de l'autorité en charge des transports ; - la délibération méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que manquent plusieurs

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TA

2ème Chambre

DTA_2204598_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

leur capitalisation ; 5°) de rejeter les demandes reconventionnelles de l'OPH Ophéa ; 6°) de mettre à la charge de l'OPH Ophéa la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506668_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer

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TA

5ème Chambre

DTA_1903605_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2102179_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100641_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021

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