Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Parallèlement, le liquidateur a sollicité auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Parallèlement, le liquidateur a sollicité auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

dans les effectifs de la commune et qu'il ne lui a jamais été proposé un autre emploi ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune qui doit en conséquence indemniser les préjudices

avant le terme du nouveau contrat lui donnant droit au versement d'une indemnité de licenciement dont le montant, en vertu de l'article 54 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, s'élève à la somme de 6

Vu les autres pièces du dossier.

comme abusif ; - d'enjoindre à la CCI de communiquer la lettre par laquelle elle a sollicité l'autorisation de son ministre de tutelle pour licencier M.

dans les effectifs de la commune et qu'il ne lui a jamais été proposé un autre emploi ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune qui doit en conséquence indemniser les préjudices

dans les effectifs de la commune et qu'il ne lui a jamais été proposé un autre emploi ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune qui doit en conséquence indemniser les préjudices

En l'espèce, d'une part la décision de l'inspectrice du travail du 28 mai 2021 vise la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique du 13 avril 2021, les articles du code du travail, dont

Vu les autres pièces du dossier.

A sont irrecevables dès lors qu'elles sont dépourvues de lien avec ses conclusions en annulation, que la décision de licenciement est justifiée au fond, que M.

dans les effectifs de la commune et qu'il ne lui a jamais été proposé un autre emploi ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune qui doit en conséquence indemniser les préjudices

dans les effectifs de la commune et qu'il ne lui a jamais été proposé un autre emploi ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune qui doit en conséquence indemniser les préjudices

Vu les autres pièces du dossier.

elle peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 45 du décret du 15 février 1988 pour un montant de 15 628,04 euros ; - son licenciement fautif lui a causé un préjudice

dues du fait de la rupture abusive et illégale des relations contractuelles au 6 juillet 2021 : l'indemnité de préavis de 2 664,64 euros bruts, l'indemnité de licenciement de 10 188,14 euros (à parfaire

Vu les autres pièces du dossier.

euros correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ainsi que la somme de 20 000 euros au titre

de licenciement indiqué dans l'arrêté du 27 juillet 2022, ne s'étant vu verser que la moitié de l'indemnité due, en application de l'article 46 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le théâtre