AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2415280_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., qui a présenté une demande de naturalisation, demande l’annulation de la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa
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8ème chambre, JU
DTA_2409843_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Un classement sans suite ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions sans qu’aucun délai n’ait été imparti par la demande de pièces complémentaires.
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