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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2415280_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., qui a présenté une demande de naturalisation, demande l’annulation de la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa

Source officielle

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2409843_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Un classement sans suite ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions sans qu’aucun délai n’ait été imparti par la demande de pièces complémentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506023_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ". 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507296_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507611_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508518_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ". 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508574_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501491_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Mme A soulève les moyens suivants : " Je viens de recevoir la notification que mon dossier de naturalisation a été classé sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500555_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500556_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405332_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518777_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2406198_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303143_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402489_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A..., représenté par Me Essombe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation, ensemble la décision

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2410483_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A..., représenté par Me Sako, demande au tribunal d’annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2411553_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2412865_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409917_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403706_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’examen des moyens : En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.

Source officielle