sans suite de l'enquête ; qu'en déclarant irrecevable la demande aux fins de main levée motivée par la décision de classement sans suite de la procédure d'enquête, en raison de ce que la règle de l'unique

sans suite en date du 3 mai 2011 ; qu'en énonçant néanmoins que « surtout, Mme X... n'a pas davantage usé après la décision de classement sans suite du 3 mai 2011 des voies de recours en sa possession

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention, en raison des déficiences substantielles et procédurales de l'enquête nationale ayant empêché l'établissement des faits

sans suite de l'enquête ; qu'en déclarant irrecevable la demande aux fins de main levée motivée par la décision de classement sans suite de la procédure d'enquête, en raison de ce que la règle de l'unique

sans suite de l'enquête ; qu'en déclarant irrecevable la demande aux fins de main levée motivée par la décision de classement sans suite de la procédure d'enquête, en raison de ce que la règle de l'unique

[K] [D] lui serait venu en aide pour constituer des procès-verbaux de police ainsi qu'un avis de classement sans suite qui auraient été réalisés en s'appuyant sur des pièces trouvées dans des procédures

G..., que le délai avait commencé à courir au jour de la prétendue notification de la décision de classement sans suite à D...

X... a été heurté par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite et n'a pas été identifié, sa plainte et l'enquête préliminaire diligentée à la suite de ces faits ayant, pour cette raison, été classées

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

. ; qu'après le classement sans suite d'une plainte qu'il avait déposée, Paul X... a assigné Albin X... en responsabilité et indemnisation du préjudice corporel qu'il alléguait ; Attendu qu'il est fait

le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis du fait de leur placement en garde à vue au cours d'une procédure finalement classée

que le classement sans suite intervenu le 11 octobre 2001, à la suite du dépôt de plainte du 30 octobre 1998 enregistré sous le numéro 98/11781, du directeur des services fiscaux du Var, à l'encontre de

derniers au sujet de l'occupation d'une place de stationnement ; que les consorts Y..., dont la plainte pour violences volontaires, dégradation volontaire d'objets mobiliers et violation de domicile a été classée

Y... comme étant l'auteur des faits ; que l'affaire ayant été classée sans suite par le procureur de la République, M. X... a fait assigner M.

X..., eut été classée sans suite ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait tant de l'exposé des moyens et prétentions

[T] ne faisa[it] l'objet d'aucune poursuite pénale du fait du classement sans suite de la plainte déposée à son encontre », après avoir elle-même relevé que ce classement sans suite ne constituait qu'un

Le procureur de la République a ouvert une première enquête, pour agression sexuelle sur mineurs, classée sans suite le 4 décembre 2018 pour absence d'infraction, puis une seconde enquête visant la salariée

. ; que celle-ci ayant classé sans suite sa demande tendant à ce que cette affection soit prise en charge au titre du tableau n° 97, M.