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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603253_20260325
25 mars 2026
a fait application.
2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
Au demeurant, aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose de faire figurer les arbres existants sur le terrain d’assiette du projet dans un dossier de déclaration préalable. 11.
- Asile - 15 jours
DTA_2307947_20230626
26 juin 2023
Toutefois, les éléments dont elle fait état, notamment la circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle les autorités italiennes ont fait part aux autres Etats membres de leur intention de suspendre temporairement
3ème Chambre
DTA_2300488_20250605
5 juin 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et ainsi que le fait valoir la société Gagneraud Construction, que celle-ci aurait été, conformément aux stipulations de l'article 41 du cahier des clauses
2ème chambre
DTA_2102230_20231005
5 octobre 2023
Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit
1ère Chambre
DTA_2419699_20251118
18 novembre 2025
toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.
8e Section - MESD
DTA_2527605_20251107
7 novembre 2025
L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre
DTA_2013203_20240306
DTA_1906660_20230308
8 mars 2023
Le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme
Juge unique 7
DTA_2401748_20240327
27 mars 2024
dans le délai de trois mois prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 à compter de sa présentation auprès des services de la préfecture, ni dans le délai de deux mois à compter de la réponse
DTA_2514204_20250910
10 septembre 2025
Enfin, l'arrêté attaqué énonce les considérations de fait propres à la situation personnelle du requérant en relevant notamment que ce dernier a déclaré être célibataire, sans enfant, que son frère, résidant
DTA_2310034_20260122
22 janvier 2026
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » En vertu de l’article L. 113-2 du même code : « Le classement interdit tout
URGENCES JU
DTA_2502606_20250623
23 juin 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
4ème Chambre
DTA_2203113_20260205
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code
DTA_2311044_20250328
28 mars 2025
Si la construction projetée est plus imposante que la construction existante, il résulte de ce qui a été dit au point 14 qu'elle s'implante en continuité de volume avec les constructions avoisinantes,
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
; - ni le site d'implantation de l'installation, ni les parcelles d'épandage ne sont situés en zone Natura 2000, de sorte qu'aucune étude des incidences Natura 2000 du projet ne s'imposait ; - les
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
, malgré le montant important de la cession, qu’elle n’avait exigé aucune clause résolutoire dans l’acte de vente ni aucun intérêt alors que paiement devait intervenir huit mois après l’acte de vente,
DTA_2103559_20250415
15 avril 2025
Toutefois, en l'absence de levée des réserves et nonobstant l'absence de décision expresse de prolongation du délai de garantie par le maître d'ouvrage, contrairement à ce que fait valoir la Saur, aucune
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel ".
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