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850 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603253_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

a fait application.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203217_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Au demeurant, aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose de faire figurer les arbres existants sur le terrain d’assiette du projet dans un dossier de déclaration préalable. 11.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307947_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Toutefois, les éléments dont elle fait état, notamment la circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle les autorités italiennes ont fait part aux autres Etats membres de leur intention de suspendre temporairement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300488_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et ainsi que le fait valoir la société Gagneraud Construction, que celle-ci aurait été, conformément aux stipulations de l'article 41 du cahier des clauses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102230_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2419699_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527605_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013079_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013203_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906660_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401748_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

dans le délai de trois mois prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 à compter de sa présentation auprès des services de la préfecture, ni dans le délai de deux mois à compter de la réponse

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514204_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Enfin, l'arrêté attaqué énonce les considérations de fait propres à la situation personnelle du requérant en relevant notamment que ce dernier a déclaré être célibataire, sans enfant, que son frère, résidant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310034_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » En vertu de l’article L. 113-2 du même code : « Le classement interdit tout

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502606_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203113_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311044_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Si la construction projetée est plus imposante que la construction existante, il résulte de ce qui a été dit au point 14 qu'elle s'implante en continuité de volume avec les constructions avoisinantes,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

; - ni le site d'implantation de l'installation, ni les parcelles d'épandage ne sont situés en zone Natura 2000, de sorte qu'aucune étude des incidences Natura 2000 du projet ne s'imposait ; - les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, malgré le montant important de la cession, qu’elle n’avait exigé aucune clause résolutoire dans l’acte de vente ni aucun intérêt alors que paiement devait intervenir huit mois après l’acte de vente,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103559_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Toutefois, en l'absence de levée des réserves et nonobstant l'absence de décision expresse de prolongation du délai de garantie par le maître d'ouvrage, contrairement à ce que fait valoir la Saur, aucune

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel ".

Source officielle

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