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14 638 résultats pour « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504824_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

C... conteste la décision, en date du 17 octobre 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Côte-d’Or a refusé d’accorder à son fils D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500974_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Mme C conteste la décision, en date du 21 janvier 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire, confirmant sur recours administratif préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206565_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501553_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A B conteste la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600467_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A... conteste la décision du 19 novembre 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500506_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A B conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Nièvre lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300064_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A B conteste la décision, en date du 2 février 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302656_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

de lui octroyer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; 2°) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés de la Seine-Maritime de réexaminer son dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401844_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme B A conteste la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501260_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B A conteste la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113145_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, Mme A conteste la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à son orientation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504117_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () " Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2205710_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

et service d'aide par le travail auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406681_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par une décision du 26 avril 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a renouvelé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504316_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... conteste, d’une part, les décisions du 17 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or a refusé de lui accorder l’allocation aux

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304663_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2°) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906415_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 avril 2019 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505063_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme B C conteste la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309440_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin a refusé de lui attribuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503484_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 5 août 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a confirmé, sur son recours

Source officielle

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