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474 résultats pour « conclusions se bornant à invoquer la nullité d'un acte sans en préciser la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Or, d’une part, aucune conclusion n’étant dirigée à leur encontre, ces sociétés n’ont pas été mises en cause en qualité de partie défenderesse.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201061_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404866_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée : En premier lieu, la décision attaquée du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303778_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900289_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

rehaussement en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507584_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Au cas présent, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment litigieux a été spécialement aménagé en vue d'y accueillir l'activité de casino et les services connexes prévus par le contrat de concession

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105390_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208181_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée une décision rejetant un recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions d'une requête également dirigée contre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1701921_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

des avis suspendus et des préconisations précises et circonstanciées sur les travaux, comme il lui appartient de le faire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1704897_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

des avis suspendus et des préconisations précises et circonstanciées sur les travaux, comme il lui appartient de le faire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1806150_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () " L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2018228_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En l'absence d'informations précises apportées par la société, le service a reconstitué les revenus procurés par cette location pendant la période vérifiée, sur la base d'un prix de nuitée moyen de 116

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300424_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

la cause de son décès.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106245_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504210_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 1er mars 2025 portant assignation à résidence doivent être rejetées. 23.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209757_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 avril 2022 ainsi que du rejet de son recours gracieux doivent être rejetées.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105846_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

des honoraires versés dans le cadre de cette convention ; - l'administration fiscale n'est pas fondée à invoquer la nullité de la convention de prestations de services pour remettre en cause le caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006833_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Selon le premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200155_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Tel est le cas de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408521_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En premier lieu, par un arrêté DCL-PEJ n° 2-2024 du 9 juillet 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 73-2024-128 du 11 juillet 2024 de la préfecture de la Savoie, Mme

Source officielle

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