CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
Or, d’une part, aucune conclusion n’étant dirigée à leur encontre, ces sociétés n’ont pas été mises en cause en qualité de partie défenderesse.
1ère chambre
DTA_2201061_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
11ème chambre
DTA_2404866_20251028
28 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée : En premier lieu, la décision attaquée du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer
DTA_2303778_20230523
23 mai 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
4ème Chambre
DTA_1900289_20221230
30 décembre 2022
rehaussement en cause.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
Au cas présent, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment litigieux a été spécialement aménagé en vue d'y accueillir l'activité de casino et les services connexes prévus par le contrat de concession
3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres
9ème chambre
DTA_2208181_20240528
28 mai 2024
Les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée une décision rejetant un recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions d'une requête également dirigée contre
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
des avis suspendus et des préconisations précises et circonstanciées sur les travaux, comme il lui appartient de le faire.
DTA_1704897_20230321
6ème Chambre
DTA_1806150_20220929
29 septembre 2022
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () " L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles
1re Section - 2e Chambre
DTA_2018228_20221108
8 novembre 2022
En l'absence d'informations précises apportées par la société, le service a reconstitué les revenus procurés par cette location pendant la période vérifiée, sur la base d'un prix de nuitée moyen de 116
2ème Chambre
DTA_2300424_20241107
7 novembre 2024
la cause de son décès.
DTA_2106245_20250507
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504210_20250327
27 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 1er mars 2025 portant assignation à résidence doivent être rejetées. 23.
7ème chambre
DTA_2209757_20250721
21 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 avril 2022 ainsi que du rejet de son recours gracieux doivent être rejetées.
7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
des honoraires versés dans le cadre de cette convention ; - l'administration fiscale n'est pas fondée à invoquer la nullité de la convention de prestations de services pour remettre en cause le caractère
1ère Chambre
DTA_2006833_20230504
4 mai 2023
Selon le premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou
DTA_2200155_20221206
6 décembre 2022
Tel est le cas de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2408521_20250127
27 janvier 2025
En premier lieu, par un arrêté DCL-PEJ n° 2-2024 du 9 juillet 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 73-2024-128 du 11 juillet 2024 de la préfecture de la Savoie, Mme
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