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1 476 résultats pour « contact direct entre participants et personne intéressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2110548_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502854_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401705_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101336_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et résultent, de manière directe et certaine, de la faute commise par l'État. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 22.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2311039_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208827_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B D a fait l'objet et évaluer ses préjudices, en réservant leur liquidation ; 3°) de condamner les Hospices civils de Lyon aux entiers dépens, notamment aux frais de constat d'huissier ; 4°) de mettre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005484_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B est corroboré par deux autres attestations de militaires ayant servi à Mururoa pendant la même période que lui, qui ne sont pas sérieusement contestées par le CIVEN.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301930_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Si la commune conteste le caractère direct et certain de l'intérêt à agir de la requérante, elle n'apporte aucun élément à l'instance de nature à contester l'intérêt dont se prévaut Mme D, de nature, dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100385_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531224_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2024586_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501980_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Elle demande également qu'il soit enjoint à cette directrice de procéder au versement des sommes dues, avec intérêts au taux légal capitalisés, depuis le 1er octobre 2022. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001091_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

L'agrément est délivré lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400223_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré d’un vice d’incompétence de l’auteur de la décision contestée, en l’absence de l’avis conforme du directeur général de l’UNCAM, doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2217095_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404006_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

À la suite d’un contrôle sur pièces de sa situation, les services de la CAF de l’Ariège ont constaté que l’intéressé n’avait pas déclaré la perception de loyers au titre de la location d’une partie de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110707_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Le fait que l'obligation de vaccination concerne aussi des personnels qui ne sont pas en contact direct avec les malades est sans incidence dès lors qu'ils entretiennent nécessairement, eu égard à leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300006_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Les directeurs d'études peuvent être membres des jurys ou y être invités avec voix consultative ". 7.

Source officielle

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