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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2110548_20230710
10 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1ère chambre
DTA_2502854_20251217
17 décembre 2025
personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Chambre 2
DTA_2401705_20250213
13 février 2025
personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Chambre 1
DTA_2101336_20221103
3 novembre 2022
et résultent, de manière directe et certaine, de la faute commise par l'État. 7.
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 22.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2311039_20250626
26 juin 2025
Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve
5ème chambre
DTA_2208827_20250527
27 mai 2025
B D a fait l'objet et évaluer ses préjudices, en réservant leur liquidation ; 3°) de condamner les Hospices civils de Lyon aux entiers dépens, notamment aux frais de constat d'huissier ; 4°) de mettre
DTA_2005484_20231116
16 novembre 2023
B est corroboré par deux autres attestations de militaires ayant servi à Mururoa pendant la même période que lui, qui ne sont pas sérieusement contestées par le CIVEN.
2ème chambre
DTA_2301930_20250527
Si la commune conteste le caractère direct et certain de l'intérêt à agir de la requérante, elle n'apporte aucun élément à l'instance de nature à contester l'intérêt dont se prévaut Mme D, de nature, dans
DTA_2100385_20231116
de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531224_20251029
29 octobre 2025
une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire
3ème chambre
DTA_2024586_20220930
30 septembre 2022
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501980_20250901
1 septembre 2025
Elle demande également qu'il soit enjoint à cette directrice de procéder au versement des sommes dues, avec intérêts au taux légal capitalisés, depuis le 1er octobre 2022. 3.
DTA_1900350_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
7ème Chambre
DTA_2001091_20230203
3 février 2023
L'agrément est délivré lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
DTA_2400223_20260113
13 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré d’un vice d’incompétence de l’auteur de la décision contestée, en l’absence de l’avis conforme du directeur général de l’UNCAM, doit être écarté. 10.
2ème Chambre
DTA_2217095_20260113
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel
Cellule juge unique
DTA_2404006_20251119
19 novembre 2025
À la suite d’un contrôle sur pièces de sa situation, les services de la CAF de l’Ariège ont constaté que l’intéressé n’avait pas déclaré la perception de loyers au titre de la location d’une partie de
9ème chambre
DTA_2110707_20250424
24 avril 2025
Le fait que l'obligation de vaccination concerne aussi des personnels qui ne sont pas en contact direct avec les malades est sans incidence dès lors qu'ils entretiennent nécessairement, eu égard à leur
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300006_20241112
12 novembre 2024
Les directeurs d'études peuvent être membres des jurys ou y être invités avec voix consultative ". 7.
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