en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

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. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme E F, épouse A, représentée par la Selarl Renaudie Lescure Badefort, agissant par Me Badefort, avocate, demande au juge

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, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2023 et 31 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal

, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 7.

, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Émilie Farrugia avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 21 février, 6 et 7 juin 2024, Mme C A, représentée par Me Pauline Champeau, avocate au Barreau de Marseille, demande au tribunal