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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100007_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique : " Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration
2ème Chambre
DTA_2106025_20231018
18 octobre 2023
Sur la portée de la décision contestée : 2.
JU 9ème chambre
DTA_2307954_20231123
23 novembre 2023
L'article 5 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 dispose quant à lui que : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers
4ème Chambre
DTA_2203915_20251128
28 novembre 2025
Mme A... a alors refusé qu’un médecin se déplace à son domicile. Le 17 avril 2021 à 21 h 21, elle a contacté à nouveau le SAMU pour le même motif que la veille.
Chambre 3
DTA_2301694_20230928
28 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs au refus de titre de séjour et à l'obligation de quitter le territoire français, contenus dans l'arrêté contesté :
7ème Chambre
DTA_2408180_20250227
27 février 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
DTA_2301935_20231003
3 octobre 2023
Il ressort des énonciations non contestées de ces pièces que l’avis du collège des médecins de l’OFII a été rendu de manière collégiale par un collège de médecins composé des médecins Stefania Giraud,
6ème Chambre
DTA_2300432_20230424
24 avril 2023
de l'OFII, au sein duquel n'a pas siégé le médecin rapporteur.
DTA_2205958_20230220
20 février 2023
Il ne ressort nullement des termes de l'arrêté contesté que la préfète de la Gironde, qui, outre l'avis du collège de médecins de l'OFII et les pièces apportées par le requérant à l'appui de sa demande
Chambre 2
DTA_2503236_20251219
19 décembre 2025
de production de l’avis du collège des médecins de l’OFII, il n’est pas établi que cet avis existe, que les médecins l’ont rendu collégialement, l’ont signé et étaient compétents pour ce faire, que le
DTA_2300922_20230615
15 juin 2023
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ".
3ème chambre
DTA_2402733_20250523
23 mai 2025
La réalité de ces fraudes n'est pas contestée.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2310127_20250613
13 juin 2025
de vie marqué par de sévères difficultés professionnelles " et au fait que ce contexte n'est pas en lien avec la chute survenue ce jour-là.
3ème Chambre
DTA_2503101_20250924
24 septembre 2025
Cet avis comporte les noms des trois médecins ayant siégé en son sein ainsi que leurs signatures.
4ème chambre
DTA_2302198_20250327
27 mars 2025
Un médecin est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence de l'instance. Le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président ". 7.
DTA_2108645_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si la décision du 23 juillet 2011 vise uniquement l'avis du médecin du travail du 5 septembre 2016, les préconisations successives du médecin du travail
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600109_20260122
22 janvier 2026
2ème chambre
DTA_2201660_20221115
15 novembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration, et l'avis du collège des médecins n'a pas intégralement renseigné les éléments de procédure relatifs à l'examen de sa situation ; - la décision contestée
DTA_2413285_20250512
12 mai 2025
JU OQTF 6 semaines
DTA_2302956_20231128
28 novembre 2023
des médecins composant le collège ne sont pas authentifiables ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée liée par l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII
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