C… A..., représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a refusé de lui communiquer les documents

du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le refus de communiquer les deux rapports administratifs demandés, ces rapports ayant été communiqués en cours d'instance.

Par suite, la SCCV 142 FOCH n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle porte refus de communication desdits documents.

B a de nouveau sollicité la communication de ces documents auprès de l'administration. L'administration ayant implicitement confirmé son refus de communiquer les documents demandés, M.

Par suite, la requérante est fondée à solliciter la communication de ces documents.

D'une part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur

A son intérêt à agir contre la décision implicite par laquelle le comité territorial de rugby de la Martinique a refusé de lui communiquer les documents en litige.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, Mme A réitère ses conclusions portant sur les documents non communiqués et maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

A... est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle la société Losange a refusé de lui communiquer la base de données cartographiques relatives aux supports aériens des réseaux

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

La société TH.E.M demande au tribunal l’annulation de la décision du ministre de l’intérieur rejetant sa demande de communication de documents administratifs.

B l'ensemble des documents demandés ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Nice Côte d'Azur de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir

C... demande la communication des documents en cause pour justifier de la légalité de la décision attaquée. Il résulte de ce qui précède que M.

Elle soutient que le refus de communication est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) lui est favorable.

de lui communiquer les documents administratifs visés dans sa demande du 4 décembre 2020 et la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines ne lui a communiqué

laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

objective des offres des candidats ; - la requérante a communiqué une annexe 4 relative à la vétusté non complétée et indiquant une méthode de calcul de la vétusté et non une valeur de vétusté qui devait

refusé de lui communiquer les documents administratifs visés dans sa demande du 3 juillet 2021 et la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines ne lui a communiqué

Toutefois, cette demande est restée vaine et a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande de communication de documents administratifs.