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561 résultats pour « décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2306202_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2305136_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2305383_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2205460_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2204930_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2206853_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2400339_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2400510_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2400115_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401254_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401297_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401408_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401501_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2402569_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2300423_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2300431_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2300669_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2300422_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2300467_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100190_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle

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