Par les présentes requêtes, la société requérante demande respectivement l’annulation de la décision du 16 juin 2023, ensemble la décision implicite née du silence gardé sur son recours gracieux, ainsi

Par une décision du 1er septembre 2022, dont la société Elite concept demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du

Par une décision du 1er septembre 2022, dont la société Elite concept demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du

belge présentée par son salarié était falsifiée.

de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l’article R. 243-13 (…) / L’

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - le procès-verbal qui aurait été dressé le 26 juillet 2020 par l'inspection du travail

Par une décision du 5 avril 2022 dont la société KM Service demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail

de licenciement de la salariée.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2023, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique.

pas été informée de son droit de présenter des observations orales et de se faire assister par un mandataire de son choix, ni de son droit d’accès aux procès-verbaux d’infraction ; - la décision attaquée

Un procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure. 6.

entaché sa décision d’une erreur de droit en remettant en cause les procès-verbaux du commissaire de justice, qui font foi jusqu’à preuve du contraire ; les faits reprochés sont constitutifs d’un blocage

entaché sa décision d’une erreur de droit en remettant en cause les procès-verbaux du commissaire de justice, qui font foi jusqu’à preuve du contraire ; les faits reprochés sont constitutifs d’un blocage

Par une décision du 28 juillet 2022, dont la société Pro TRP demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a rejeté le recours gracieux formé le 4 juillet 2022 par la société Pro TRP.

Il informe le tribunal que par une décision du 20 juin 2024, il a retiré la décision mettant la contribution forfaitaire à la charge de la SAS Le Bouddha.

Enfin, était jointe à cette décision l’annexe précisant le nom des salariés concernés et la nature des infractions constatées.

Au demeurant, l'information des membres de la commission sur le licenciement d'un salarié protégé est nécessairement postérieure à la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail et, partant, n'est

concernés par l'infraction, en l'espèce, le procès-verbal dressé par le responsable de l'unité de contrôle du Tarn le 21 janvier 2025 ne fait état que d'une infraction concernant une seule salariée sur

La circonstance que ce document soit postérieur à la phase contradictoire et qu'il n'ait pas été communiqué par l'administration à la société La Poste avant l'intervention de la décision attaquée est donc