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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407960_20250110
10 janvier 2025
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2304946_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
DTA_2302878_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
DTA_2600270_20260209
9 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « 1.
DTA_2206933_20221020
20 octobre 2022
Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
2ème Chambre
DTA_2005234_20230511
11 mai 2023
, ne peuvent être regardées comme méconnaissant le droit à l'expression des conseillers municipaux, ni aucune règle ou principe régissant le fonctionnement du conseil municipal.
- 96h - Eloignement
DTA_2312071_20230823
23 août 2023
Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " () 2.
DTA_2214873_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut d'information au sens de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013
DTA_2602780_20260413
13 avril 2026
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Clément, représentant M.
DTA_2603749_20260430
30 avril 2026
Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2401953_20240322
22 mars 2024
Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de
DTA_2602060_20260326
26 mars 2026
DTA_2209873_20230215
15 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 2, intitulé " Définitions " du règlement du 26 juin 2013 : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / () g) " membres de la famille ", dans la mesure
DTA_2300563_20230217
17 février 2023
Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2301077_20230710
10 juillet 2023
défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.
ORTA_2509271_20260402
2 avril 2026
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges visés audit article.
- Asile - 15 jours
DTA_2302706_20230321
21 mars 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2209308_20230112
12 janvier 2023
Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. / VI. - Pour tout manquement aux obligations définies au III du présent article, l'Autorité de régulation
DTA_2300455_20230216
16 février 2023
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