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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501202_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501205_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501207_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501353_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501694_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501697_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502930_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502938_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502939_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503573_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503591_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503593_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503701_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504131_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500383_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500384_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500966_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302313_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303743_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300426_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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