; ce même expert se contredit dans son expertise du 22 décembre 2020 en fixant une date de consolidation au 1er octobre 2020 ; - l'accident de service du 13 août 2019 n'est pas consolidé ; les arrêts

Elle soutient que : - la décision du 18 juin 2021 est entachée d'illégalité dès lors qu'en fixant à la date du 15 mai 2020 la consolidation de son état de santé et la date à partir de laquelle les arrêts

du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de prendre un nouvel arrêté portant imputabilité de l'accident de service jusqu'à la date de sa future guérison et de la fin de ses soins ; 3°) à titre

La date de consolidation des séquelles d’un accident de service correspond au moment où ces lésions se fixent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d’apprécier un taux d’incapacité

Le 3 novembre 2021 la commission de réforme a émis un avis fixant la date de consolidation au 12 septembre 2021 et précisant que les arrêts et soins sont imputables au service jusqu'à cette date.

de consolidation fixée le jour même de l'accident.

de guérison avec retour à l’état antérieur fixée au 22 juin 2022.

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent.

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent.

ne dit aucunement que les arrêts et soins au-delà de la date de consolidation sont injustifiés ; -la consolidation signifie seulement que la pathologie a cessé d'évoluer et que l'invalidité et les préjudices

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 4.

un neurochirurgien ; - le 18 janvier 2024, le conseil médical départemental, sans l'ausculter a : . considéré comme non nécessaire une contre-expertise ; . modifié la date de guérison au 28 août

de consolidation au 21 août 2020 ; son état s'est stabilisé à cette date ; en tout état de cause, il est désormais placé en congé de maladie ordinaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision fixant la date de consolidation de l'état de santé de Mme A : 2.

B ne présente pas de séquelles de son infection au virus de l'hépatite B et ne subit donc plus de préjudice au titre de cette infection depuis la date de consolidation retenue.

Sur la date de consolidation : 4.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le ministre des armées a fixé au 24 novembre 2021 la date de consolidation de son état de santé

de guérison au 29 septembre 2022 ; 2°) d’annuler la décision dudit ministre du 16 mai 2024 remplaçant la décision du 30 avril 2024, fixant à nouveau la date de guérison au 29 septembre 2022 et décidant

B..., à la date du 2 février 2022, était consolidé, et dans l’affirmative de fixer la date de consolidation, s’il avait toujours un lien avec l’accident de service survenu le 28 juin 2021, et de déterminer

à compter du 29 mai 2025 et l’a placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.