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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907469_20220826
26 août 2022
S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.
DTA_1907472_20220826
DTA_1907473_20220826
1ère Chambre
DTA_2400142_20241126
26 novembre 2024
essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30
2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62
DTA_2200276_20230207
7 février 2023
D E, né le 19 septembre 1964, est décédé le 22 mai 2022 des suites d'un myélome diagnostiqué en 2019, alors qu'il était âgé de 55 ans.
DTA_2400525_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M.
4ème Chambre
DTA_2206188_20250930
30 septembre 2025
2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2101085_20231018
18 octobre 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; - le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 ; - le code de justice administrative
DTA_2303406_20260306
6 mars 2026
A... est décédé le 1er juin 1991, date à laquelle il n’avait pas encore cessé son activité ni, par suite, fait valoir ses droits à la retraite. Sa veuve, Mme B...
DTA_2500103_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B, née le 29 avril 1960 à Fare (île de Huahine) a été atteinte d'un cancer des os en 2008, à l'âge de 48 ans.
1ère chambre
DTA_2201086_20241126
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 ; - l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de
DTA_1907491_20220826
DTA_1907425_20220826
DTA_1907457_20220826
DTA_2101957_20221026
26 octobre 2022
A C, décédé d'un angio-sarcome rénal le 21 août 2008, avait été affecté sur le site d'expérimentation des essais nucléaires, en poste à Mururoa de septembre 1967 à août 1968 et de septembre 1975 à août
DTA_2402524_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 2024 et 7 janvier 2026, Mme B...
8ème chambre
DTA_2207628_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle est née le 21 mai 1969 et a vécu au camp de harkis La Plaine Brunette à La Ciotat (13600) jusqu'en 1981.
4 ème Chambre
DTA_2402466_20260116
16 janvier 2026
A... ayant résidé en Polynésie française à Punaauia, Mataiea, Tureia et Takaroa de 1967 à 2023 et étant décédée d’un cancer primitif des ovaires, elle remplit les conditions définies par la loi n° 2010
7ème chambre
DTA_2308501_20251128
28 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 3 du décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-966 du 30 juin 1955 : « Lorsqu’ils perçoivent un traitement supérieur au traitement correspondant
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