Mme E demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Par l'arrêté du 21 avril 2023 dont le requérant demande l'annulation, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

du droit d'asile, à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile dans le logement mis à leur disposition.

La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. / 4.

Aux termes de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (…) ».

Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, décision implicite qu'elle estime née le 2 octobre 2022, ainsi que celle de l'arrêté du 22 mars 2023. 2.

Cette demande a été notifiée au préfet du Val-de-Marne le 22 mai 2024, qui n'a pas délivré l'accusé de réception mentionné par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 112-2 dudit code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".

sa demande de titre de séjour.

Par une décision du 3 janvier 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la prise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection

Ces règles sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur

Les autorités de l'Etat regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

E a déposé une demande d'asile en 2019 sans comprendre la langue française, qu'il a obtenu de nouvelles pièces depuis le rejet de sa demande d'asile, en particulier l'acte d'accusation de son frère, qu'il

Mme A, ressortissante guinéenne née le 5 février 1988, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 16 décembre 2024.

Mme B, qui est de nationalité algérienne, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine son admission au séjour par un message électronique du 10 août 2023, dont l'administration a accusé réception le 11 août