TA93 · 4ème chambre — 17 octobre 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I) Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre et 30 novembre 2022 sous le numéro 2215934, Mme C A, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet de la Seine-Saint-Denis née le 2 octobre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer :  
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis ne lui a pas délivré de titre de séjour mais un récépissé de demande de titre de séjour, de telle sorte qu'il y a toujours lieu de statuer. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7,  
 L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au rejet de la requête en soulevant une exception de " non-lieu à statuer ". 
 Il fait valoir que la requête est dépourvue d'objet au motif qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré valable jusqu'au 16 janvier 2023 a été délivré à la requérante le  
 17 octobre 2022. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 18 septembre suivant. 
 Par une lettre du 4 septembre 2023, les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office et tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour enregistrée en préfecture le 18 septembre 2020, décision implicite de rejet à laquelle s'est substituée la décision expresse de rejet en date du 22 mars 2023.  
 Une réponse au moyen relevé d'office, enregistrée le 11 septembre 2023, a été présentée pour Mme A et a été communiquée. 
 II) Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 31 mai 2023 sous le numéro 2304103, Mme A, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7,  
 L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 alinéa 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet suivant. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Girod, substituant Me Clerc, pour la requérante.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 26 mars 1982, a sollicité le 18 septembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour. Par un courrier en date du 2 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a demandé la production de pièces complémentaires pour actualiser son dossier. La requérante y a répondu par un courrier reçu en préfecture le 17 juin 2022. Puis, par un arrêté en date du 22 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, décision implicite qu'elle estime née le 2 octobre 2022, ainsi que celle de l'arrêté du 22 mars 2023. 
 2. Les requêtes susvisées concernent la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 I- Sur la requête n° 2215934 :  
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, par une décision expresse en date du 22 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour déposée par la requérante le 18 septembre 2020. Cette décision expresse s'est substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité sur cette demande de titre de séjour enregistrée en préfecture le 18 septembre 2020. Dès lors, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet doivent être écartées comme irrecevables. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour enregistrée en préfecture le 18 septembre 2020. 
 II- Sur la requête n° 2304103 :  
 5. Il ressort de plusieurs pièces du dossier, notamment un courriel adressé à la préfecture le 21 février 2022, un courrier avec accusé de réception postal réceptionné le  
 25 février 2022, un autre courrier avec accusé de réception postal réceptionné 17 juin 2022 et une mise en demeure de prendre une décision avec accusé de réception postal réceptionnée le  
 8 aout 2022, que Mme A a demandé la délivrance d'un titre de séjour non seulement en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce même code et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce même code. Or, la décision attaquée se borne à viser l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à statuer sur la demande de la requérante présentée en tant que parent d'enfant français. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du  
 22 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Les décisions du même jour faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence. 
 III- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou l'autorité territorialement compétente, procède au réexamen de la situation de la requérante. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 IV- Sur les frais liés au litige:  
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n° 2215934 est rejetée. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 mars 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à l'autorité territorialement compétente, de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2304103 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller,  
 - Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 Le rapporteur,Le président,SignéSigné F. L'hôteJ-C. TruilhéLa greffière,A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2215934