D A, représenté par Me Febbraro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile

En exécution du jugement et de l'arrêt, la SAS Sofidap s'est acquittée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'intégralité des sommes qu'elle a été condamnée à payer, soit 345 922,20 euros

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2023 et l’arrêté du 26 juillet 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris, conclut au rejet de la requête.

complémentaire, sa demande de retraite au titre de la CARSAT ayant été rejetée.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes a subordonné à l'accord préalable

Par cette demande, Mme A demande au tribunal de faire exécuter le jugement de ce tribunal du 15 mai 2024, le cas échéant sous astreinte.

Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 4.

C de 61 549,63 à 25 332,60 euros, sous réserve des sommes déjà versées à titre de provisions et réformé le jugement en ce qu'il était contraire à son arrêt. En exécution de cet arrêt, M.

de motifs ne peut qu'être rejetée : * elle est entachée d'une méconnaissance de l'autorité de chose décidée dès lors que la commune défenderesse s'était déjà prévalue ses dispositions de l'article

C G demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Canehan a délivré au nom de l'Etat un permis de construire à M.

Le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code prévoit que : " Si la décision comporte rejet de la demande () elle doit être motivée ".

M. et Mme A... demandent l’annulation de l’arrêté du 3 juillet 2023 et du rejet implicite de leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

B A, représenté par la SCP Tattevin-Derveaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le maire de la commune de Plozévet a retiré

Par arrêté du 8 avril 2022, le préfet de l'Ardèche a refusé de faire droit à cette demande.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D a été rejetée par une décision du 17 septembre 2021.

Par arrêté du 1er mars 2021, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné délégation au directeur de la direction des politiques sociales, M.

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 24 juin 2021, rejeté cette demande aux motifs que " si le délai anormalement long d'attente est atteint, l'urgence n'est pas caractérisée, la

litigieuses méconnaissent l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2010 ; - les décisions litigieuses lui font injonction de mettre en œuvre des mesures déjà exécutées.