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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2409596_20260506
6 mai 2026
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de
7éme chambre
DTA_2310754_20240321
21 mars 2024
D'autre part, si la requérante se prévaut de ce que le préfet des Yvelines était réputé saisi d'une demande implicite de visa de long séjour en même temps que sa demande de titre de séjour, lesquelles
4ème Chambre
DTA_2200763_20230608
8 juin 2023
d'autorisation de travail, il a implicitement soumis au préfet du Nord une demande de changement de statut ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le terme
Juge unique chambre 3
DTA_2200974_20240926
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2022 et 24 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire
11ème chambre
DTA_2308036_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont elle demande implicitement la substitution, tiré de ce que
Etrangers urgents
DTA_2605272_20260416
16 avril 2026
de prise en charge, demande implicitement acceptée le 9 février 2026.
7ème chambre
DTA_2207234_20230323
23 mars 2023
auprès de l'autorité compétente pour examiner sa demande de titre de séjour.
1ère Chambre
DTA_2301469_20260324
24 mars 2026
Par un courrier reçu le 1er décembre 2022, Mme A... a sollicité de la commune le versement de l’entière rémunération qu’elle estime lui être due au titre des mois de juin à novembre 2022, demande implicitement
DTA_2408722_20260224
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’absence
DTA_2600915_20260212
12 février 2026
2025, de le prendre en charge, demande implicitement acceptée le 10 décembre 2025.
3ème Chambre
DTA_2302928_20250123
23 janvier 2025
A B, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de service dont
DTA_2300643_20250218
18 février 2025
Par courrier en date du 17 août 2022, elle a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle, demande implicitement rejetée.
DTA_2404516_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : - sles moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que le
DTA_2406439_20260109
9 janvier 2026
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que
DTA_2401838_20251006
6 octobre 2025
pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque
DTA_2403071_20250930
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 27 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
DTA_2404138_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur deux autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de l’absence
DTA_2403641_20251112
12 novembre 2025
- la requête, qui ne comporte aucun moyen de droit, est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande
DTA_2402549_20251020
20 octobre 2025
DTA_2404866_20251028
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du caractère
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