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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510120_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
conduite d'un véhicule sans assurance, de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305888_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Le 27 janvier 2016, la cour d'appel de Rouen l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois, pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive et rébellion,
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503184_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'autorité publique, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et apologie publique d'un acte de terrorisme et enfin
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2502179_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B a fait l'objet d'interpellations en 2023, 2024 et 2025 pour divers faits dont des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601218_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tribunal correctionnel, elle ne produit pas cette convocation et ne précise pas de quels faits il s’agit, et il est toujours présumé innocent ; si une procédure judiciaire pour outrage à personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201512_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
2020, par le tribunal judiciaire d'Alençon, à une peine de six ans d'emprisonnement délictuel pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2202731_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. / Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203063_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2106240_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'autorité publique, rébellion, port prohibé d'arme de catégorie six, recel, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, violence avec usage ou menace d'arme, violence sur une personne
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2103673_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'intéressé, qui a notamment été condamné pour des faits de détention, de transport, d'offre ou de cession, d'acquisition et d'emploi non autorisés de stupéfiants, de violence sur une personne dépositaire
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2400912_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il ressort du relevé décadactylaire produit en défense que Mme A a été signalisée le 10 avril 2013 pour des faits d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique, le 16 mars 2013 pour des faits
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2402464_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il n'a pas la qualité de dépositaire, détenteur ou débiteur ;
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2404602_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il n'a pas la qualité de dépositaire, détenteur ou débiteur ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404316_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
fait l’objet d’une condamnation le 30 mars 2010 à quatre ans de prison pour une tentative de meurtre, le 26 septembre 2012 à six mois de prison pour des faits de menace à l’encontre d’une personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300157_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lien
Source officielle2ème chambre
DTA_2300125_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
s'arrêter, délit de fuite après un accident par conducteur d'un véhicule terrestre, rébellion, violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité, outrage à une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517176_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, de rébellion, de violences commises en réunion, de violence aggravée, d'agression sexuelle, de menace de mort à l'encontre d'un dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601072_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de l’autorité publique, de menace de mort réitérée, de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique, au titre desquelles il a exécuté
Source officielle2ème chambre
DTA_2303236_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
imposée à un mineur de quinze ans, de port prohibé d'arme de catégorie 6 par une personne déjà condamnée, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officiellePage 12 sur 181