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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101781_20231005
5 octobre 2023
S'il appartient au juge du plein contentieux des installations soumises à la législation sur l'eau d'apprécier le respect des règles de procédure régissant le dossier de déclaration au regard des circonstances
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301001_20240311
11 mars 2024
prévue à l'article 1641 du code civil et au titre de ses obligations contractuelles ; - la responsabilité délictuelle d'AFHYMAT est engagée vis-à-vis de la CASUD ; - les fins de non-recevoir et moyens
DTA_2204173_20230210
10 février 2023
Compte tenu de l'impact visuel, sanitaire et environnemental de l'épandage autorisé des moules non commercialisables sur la baie du Mont-Saint-Michel, la SPPEF justifie, eu égard à son objet statutaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506655_20250922
22 septembre 2025
orientés vers une structure d'hébergement stable ou vers un logement adapté à leur situation, ou le cas échéant, de la reprendre en charge avec son fils au titre de l'hébergement d'urgence sans délai à compter
ORTA_2506657_20250922
orientés vers une structure d'hébergement stable ou vers un logement adapté à leur situation, ou le cas échéant, de la reprendre en charge avec sa fille au titre de l'hébergement d'urgence sans délai à compter
7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
fondé le moyen tiré de ce que le projet autorisé méconnait les dispositions du point 2.6 et de l’article 4 de la section II du point 2.7 du règlement écrit du plan local d’urbanisme prises en application
2ème Chambre
DTA_2102640_20231004
4 octobre 2023
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011922_20230601
1 juin 2023
S'agissant de la méthode du prix moyen d'un repas : 10.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
et long terme), à 6,25 % alors que la part des travaux de moyen et long termes indispensables à la bonne exécution de la concession est financièrement bien supérieure pour une concession de 40 ans ;
6ème Chambre
DTA_1912958_20221202
2 décembre 2022
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte
CHAMBRE 2
DTA_2302556_20250505
5 mai 2025
B suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions préliminaires de la section 2 applicables à la zone A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Ousse-Gabas est devenu
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301260_20230403
3 avril 2023
Ce règlement prévoit également quatre critères de sélection : le prix des prestations, le niveau de service envisagé, l'innovation et la prise en compte du développement durable, respectivement pondérés
6e Section - 3e Chambre
DTA_2206697_20240118
18 janvier 2024
Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent
5ème chambre
DTA_2401954_20260415
15 avril 2026
Aussi ce moyen doit-il être écarté.
CHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
La SMABTP a alors réglé aux acquéreurs indemnisés, à la société d'agents immobiliers et aux auteurs du recours contre le permis de construire, des sommes dont le montant total s'élève à 2 654 628,88 euros
DTA_2202719_20240118
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507323_20251120
20 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique doit être écarté. 5.
1ère Chambre
DTA_2105082_20230929
29 septembre 2023
tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales
2 ème Chambre
DTA_2003349_20221006
6 octobre 2022
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UE7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse doit, en l'état de l'instruction,
9ème chambre
DTA_2110459_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - (). / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
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