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555 résultats pour « elements envisages au moment du reglement de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101781_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

S'il appartient au juge du plein contentieux des installations soumises à la législation sur l'eau d'apprécier le respect des règles de procédure régissant le dossier de déclaration au regard des circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301001_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

prévue à l'article 1641 du code civil et au titre de ses obligations contractuelles ; - la responsabilité délictuelle d'AFHYMAT est engagée vis-à-vis de la CASUD ; - les fins de non-recevoir et moyens

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204173_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Compte tenu de l'impact visuel, sanitaire et environnemental de l'épandage autorisé des moules non commercialisables sur la baie du Mont-Saint-Michel, la SPPEF justifie, eu égard à son objet statutaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506655_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

orientés vers une structure d'hébergement stable ou vers un logement adapté à leur situation, ou le cas échéant, de la reprendre en charge avec son fils au titre de l'hébergement d'urgence sans délai à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506657_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

orientés vers une structure d'hébergement stable ou vers un logement adapté à leur situation, ou le cas échéant, de la reprendre en charge avec sa fille au titre de l'hébergement d'urgence sans délai à compter

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2407122_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

fondé le moyen tiré de ce que le projet autorisé méconnait les dispositions du point 2.6 et de l’article 4 de la section II du point 2.7 du règlement écrit du plan local d’urbanisme prises en application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102640_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011922_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

S'agissant de la méthode du prix moyen d'un repas : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200395_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

et long terme), à 6,25 % alors que la part des travaux de moyen et long termes indispensables à la bonne exécution de la concession est financièrement bien supérieure pour une concession de 40 ans ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1912958_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302556_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions préliminaires de la section 2 applicables à la zone A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Ousse-Gabas est devenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301260_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Ce règlement prévoit également quatre critères de sélection : le prix des prestations, le niveau de service envisagé, l'innovation et la prise en compte du développement durable, respectivement pondérés

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2206697_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401954_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aussi ce moyen doit-il être écarté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200840_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

La SMABTP a alors réglé aux acquéreurs indemnisés, à la société d'agents immobiliers et aux auteurs du recours contre le permis de construire, des sommes dont le montant total s'élève à 2 654 628,88 euros

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2202719_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507323_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105082_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003349_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UE7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse doit, en l'état de l'instruction,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110459_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - (). / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle

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