CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000871_20221230
30 décembre 2022
indemnité a été fixée au montant minimum, M.
DTA_2001140_20221230
DTA_2001144_20221230
et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.
1ère chambre
DTA_2300102_20251010
10 octobre 2025
Par suite, les requérants sont fondés à solliciter une indemnité de résiliation, qui doit être fixée à un montant non sérieusement contesté de 20 800 euros HT, correspondant à 4% du montant de la prestation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307538_20260416
16 avril 2026
des travaux de réparation nécessaire à la remise de l’ouvrage dans son état normal ; il a droit également à l’indemnisation de son préjudice d’un montant de 18 000 euros.
DTA_2206463_20240131
31 janvier 2024
L'article 2 de ce décret dispose : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Chambre 3
DTA_1903774_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
DTA_2206824_20240131
1ère CHAMBRE
DTA_2400471_20250227
27 février 2025
, affectée du coefficient 1,73. () / Les montants et les modalités de versement des salaires et indemnités ainsi que leurs revalorisations sont fixées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
DTA_2400472_20250227
DTA_2400473_20250227
DTA_2400474_20250227
DTA_2400475_20250227
DTA_2400476_20250227
DTA_2400477_20250227
DTA_2400478_20250227
DTA_2400480_20250227
DTA_2400481_20250227
DTA_2400709_20250227
DTA_2400844_20250507
7 mai 2025
Page 12 sur 100