être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide

A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 août 2019. Par voie de conséquence, la requête de M. A doit être rejetée.

, vol avec arme, transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants

A... a déclaré auprès des services préfectoraux, le 19 décembre 2016 et les 4 janvier et 10 septembre 2019, trois armes de catégorie C.

Un mémoire produit par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a été enregistré le 9 octobre 2025 et n’a pas été soumis au contradictoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par courrier du 10 février 2021, la préfète de la Gironde a informé M.

Par une décision du 5 octobre 2022, le ministre des armées a majoré à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle pour un syndrome restrictif respiratoire, un syndrome anxieux et divers symptômes non

Il ressort à cet égard des avis des 13 mars et 3 avril 2025 du conseil médical que ce médecin avait évalué à 10 %, dans son rapport médical AF3, non produit, le taux d’incapacité permanente partielle de

propre, de lui verser la somme de 10 000 euros, celle dont Mme G... se prévaut en sa qualité de représentante légale de sa fille C..., de lui verser la somme de 10 000 euros et celle dont se prévaut chacun

et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie de document de voyage valable, ou à titre subsidiaire de la décharger de

2025, la société Air France, représentée par le cabinet Clyde et Co LLP agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

avril 2025, la société Air France, représentée par le cabinet Clyde et Co LLP agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

avril 2025, la société Air France, représentée par le cabinet Clyde et Co LLP agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable, ou à titre subsidiaire de la décharger de cette

et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable, ou à titre subsidiaire de la décharger de cette

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025 le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable, ou à titre subsidiaire de la décharger de cette

et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable, ou à titre subsidiaire de la décharger de cette