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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
du délai de 60 jours ; - non-respect du délai de 90 jours ; - non-respect du délai de 15 jours pour le versement de l'indemnité en cas d'acceptation de l'assuré ; - offre d'indemnité manifestement insuffisante
2ème Chambre
DTA_2301429_20250319
19 mars 2025
Mme H a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a désigné, dans un premier temps, le docteur I D, spécialisé en chirurgie viscérale et urologie lequel a
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502861_20250925
25 septembre 2025
départemental du Calvados a prononcé son licenciement suite au retrait de son agrément d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre au président du département du Calvados de la réintégrer dans les effectifs
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
Pour ceux-ci, tout paiement ou contrepartie dans ce délai de sept jours crée, pour la personne accompagnée, un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et un droit
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2419849_20250115
15 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024 (non communiqué), la Région des Pays de la Loire conclut au rejet par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500232_20250303
3 mars 2025
par une indemnité chômage et une allocation de retour à l'emploi ; le foyer qu'elle forme avec son époux et ses trois enfants doit faire face à des charges importantes ; elle subit un préjudice en lien
DTA_2500234_20250303
6ème chambre
DTA_1800863_20221213
13 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la métropole Nice Côte d'Azur : 2.
3ème Chambre
DTA_2303967_20251031
31 octobre 2025
de deux mois, ni d’une indemnité compensatrice ; - elle n’a pas obtenu la délivrance des documents qui doivent lui être délivrés par son employeur à la fin de son contrat en application des dispositions
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