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229 résultats pour « indemnité compensatrice de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

du délai de 60 jours ; - non-respect du délai de 90 jours ; - non-respect du délai de 15 jours pour le versement de l'indemnité en cas d'acceptation de l'assuré ; - offre d'indemnité manifestement insuffisante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301429_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Mme H a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a désigné, dans un premier temps, le docteur I D, spécialisé en chirurgie viscérale et urologie lequel a

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502861_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

départemental du Calvados a prononcé son licenciement suite au retrait de son agrément d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre au président du département du Calvados de la réintégrer dans les effectifs

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Pour ceux-ci, tout paiement ou contrepartie dans ce délai de sept jours crée, pour la personne accompagnée, un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et un droit

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2419849_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024 (non communiqué), la Région des Pays de la Loire conclut au rejet par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500232_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

par une indemnité chômage et une allocation de retour à l'emploi ; le foyer qu'elle forme avec son époux et ses trois enfants doit faire face à des charges importantes ; elle subit un préjudice en lien

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500234_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

par une indemnité chômage et une allocation de retour à l'emploi ; le foyer qu'elle forme avec son époux et ses trois enfants doit faire face à des charges importantes ; elle subit un préjudice en lien

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TA

6ème chambre

DTA_1800863_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la métropole Nice Côte d'Azur : 2.

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TA

3ème Chambre

DTA_2303967_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de deux mois, ni d’une indemnité compensatrice ; - elle n’a pas obtenu la délivrance des documents qui doivent lui être délivrés par son employeur à la fin de son contrat en application des dispositions

Source officielle

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