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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2109025_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107944_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108037_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108044_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108048_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021412_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107876_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107885_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107888_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107890_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107894_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122007_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122009_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106850_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102107_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400181_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté interruptif

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2014371_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107760_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002245_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La SCEA Ferme des voisins sollicite le versement de la somme de 31 000 euros correspondant à une somme de 1 000 euros pour chaque mois d'interruption du chantier à la suite de la découverte de la canalisation

Source officielle

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