CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202723_20250423
23 avril 2025
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire n'était ni absent ni empêché à la date de l'arrêté attaqué.
5e chambre
DTA_2500095_20250415
15 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2606587_20260512
12 mai 2026
Dans ces conditions, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
4ème Chambre
DTA_2301075_20250710
10 juillet 2025
L'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, désormais codifié à l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, prévoit
6ème Chambre
DTA_2206659_20230221
21 février 2023
B F demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022.08.DRCL.320 du 1er août 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M.
7ème chambre
DTA_2105918_20231128
28 novembre 2023
Le 7 mai 2021, la même autorité a fixé la date de consolidation au 14 janvier 2020 et décidé que les arrêts de travail à compter du 15 janvier 2020 seraient soumis au régime du congé de maladie ordinaire
10eme Chambre
DTA_2202221_20260203
3 février 2026
Si Mmes A... soutiennent que la nature de l’avis rendu par le préfet le 9 août 2021 n’est pas connue, elles ne contestent ni la réalité de cet avis, ni le fait qu’il s’agit d’un avis conforme favorable
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403403_20240607
7 juin 2024
Ils soutiennent que : s'agissant de l'urgence : -l'arrêté contesté a commencé à s'appliquer et seule la voie du référé-liberté peut permettre d'obtenir une décision du juge administratif dans un très
1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bozzi, - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de M.
DTA_2301385_20231228
28 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schor ; - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
DTA_2203093_20250708
8 juillet 2025
Par un jugement avant dire droit en date du 23 mai 2024, le tribunal administratif a, avant de statuer sur les requêtes de Mme C, ordonné une expertise médicale.
2ème chambre
DTA_2000989_20230928
28 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, - les conclusions de Khéra Benzaïd, rapporteure publique, - et les observations de Me Monpion, représentant
ELOIGNEMENT
DTA_2207738_20221019
19 octobre 2022
Par un arrêté en date du 15 octobre 2022, le préfet du Rhône a fait obligation de quitter le territoire français à M.
DTA_2202463_20240311
11 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2409843_20260218
18 février 2026
La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502057_20250715
15 juillet 2025
et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504271_20250925
25 septembre 2025
vice de procédure dans la mesure où le préfet a pris un arrêté de placement en disponibilité d’office alors même qu’il ne disposait ni de l’avis du comité médical restreint, ni même d’un avis médical
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505496_20250808
8 août 2025
Le préfet du Morbihan n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Juge unique
DTA_2401248_20251127
27 novembre 2025
E... ne conteste pas sérieusement son concubinage, qui, à la date du présent jugement, demeure ou semble n’avoir pas disparu. M.
2ème Chambre
DTA_2101724_20230504
4 mai 2023
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant les exigences définies au point 6 ci-dessus et précisant en outre explicitement
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