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14 673 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202723_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire n'était ni absent ni empêché à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2500095_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2606587_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ces conditions, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301075_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, désormais codifié à l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, prévoit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206659_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B F demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022.08.DRCL.320 du 1er août 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105918_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le 7 mai 2021, la même autorité a fixé la date de consolidation au 14 janvier 2020 et décidé que les arrêts de travail à compter du 15 janvier 2020 seraient soumis au régime du congé de maladie ordinaire

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202221_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Si Mmes A... soutiennent que la nature de l’avis rendu par le préfet le 9 août 2021 n’est pas connue, elles ne contestent ni la réalité de cet avis, ni le fait qu’il s’agit d’un avis conforme favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403403_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Ils soutiennent que : s'agissant de l'urgence : -l'arrêté contesté a commencé à s'appliquer et seule la voie du référé-liberté peut permettre d'obtenir une décision du juge administratif dans un très

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203607_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bozzi, - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301385_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schor ; - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203093_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement avant dire droit en date du 23 mai 2024, le tribunal administratif a, avant de statuer sur les requêtes de Mme C, ordonné une expertise médicale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000989_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, - les conclusions de Khéra Benzaïd, rapporteure publique, - et les observations de Me Monpion, représentant

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207738_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un arrêté en date du 15 octobre 2022, le préfet du Rhône a fait obligation de quitter le territoire français à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202463_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2409843_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502057_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504271_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

vice de procédure dans la mesure où le préfet a pris un arrêté de placement en disponibilité d’office alors même qu’il ne disposait ni de l’avis du comité médical restreint, ni même d’un avis médical

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505496_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Le préfet du Morbihan n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401248_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

E... ne conteste pas sérieusement son concubinage, qui, à la date du présent jugement, demeure ou semble n’avoir pas disparu. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101724_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant les exigences définies au point 6 ci-dessus et précisant en outre explicitement

Source officielle

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