Elle soutient que : - la commune concédante a méconnu les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique posés à l'article L.3 du code de la commande publique

Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

Une partie de l'offre améliorée n° 2 d'un soumissionnaire ayant été adressée par erreur à un autre concurrent en affectant ainsi la confidentialité, les négociations ont été suspendues.

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. ".

pour la mission de maîtrise d'œuvre demandée, en méconnaissance des dispositions de l'article L 2422-4 du code de la commande publique ; - les principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté

concurrence ».

de la concurrence et d’égal accès à la commande publique.

en litige prive d'effet utile les règles du droit européen de la concurrence, et en particulier l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; ces dispositions contraires au protocole

En l'espèce, l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP le 5 mai 2023, avec un délai initial de remise des offres fixé au 8 juin 2023.

Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées ". 5.

Par un avis d'appel à la concurrence en date du 14 juin 2022, la commune de Nîmes a lancé une procédure de passation en vue de la conclusion d'un marché de service portant sur une assistance à maîtrise

Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Toutefois, pour estimer que l'offre de l'attributaire est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, sans rechercher si le prix en

Le département de l’Essonne a demandé à la société Demdik d’apporter des précisions et des justifications de nature à expliquer les prix unitaires dans le cadre du bordereau des prix unitaires (BPU).

prix global et forfaitaire ainsi que du bordereau de prix unitaire pour la main d'œuvre, pondéré à 100%.

Il résulte de ce qui précède que le moyen, pris en ses trois branches, doit être écarté.

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées ».

Aux termes de l'article 8.1. du cahier des clauses administratives particulières : " L'accord cadre à bons de commande est conclu sur la base des prix unitaires hors taxes indiqués au Bordereau des Prix