CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

599 618 résultats pour « lieu des faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301133_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à nouveau à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301135_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à nouveau à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301140_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à nouveau à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301141_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A B une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301288_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304403_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de Mme C, une autorisation provisoire de séjour devant être délivrée à l'intéressée dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304446_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400250_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400261_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400262_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme E une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400005_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400009_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400011_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203790_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503872_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

moyennant un dédommagement des fluides et du ramassage des ordures ; leur entrée dans les lieux s'est faite sans effraction et ils s'engagent à remettre en état les lieux avant leur départ, lequel interviendra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303232_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

En premier lieu, la suspension provisoire de la validité du permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500519_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303626_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A D une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205443_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. E C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203807_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. C E A D une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle

Page 12 sur 29981

← PrécédentSuivant →