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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2401809_20240222
22 février 2024
En l'espèce, le préfet ne fait état d'aucun élément permettant de vérifier que la personne ayant mené, à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 26 décembre 2023, l'entretien individuel avec M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404081_20240404
4 avril 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
6ème Chambre
DTA_2303186_20251223
23 décembre 2025
de la période en litige que le juge doit statuer.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502179_20250404
4 avril 2025
Par un arrêté du 10 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326011_20231114
14 novembre 2023
du Nord et au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, au préfet du Nord de transférer aux services de la préfecture de police de Paris son
ORTA_2326250_20231120
20 novembre 2023
3ème chambre
DTA_2108791_20220922
22 septembre 2022
En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, en particulier les éléments ayant trait à la situation personnelle et familiale
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501055_20250128
28 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A ne peut être accueillie.
DTA_2515761_20260106
6 janvier 2026
R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400604_20240220
20 février 2024
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
Eloignement urgent
DTA_2501068_20250224
24 février 2025
Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 11.
5ème Chambre
DTA_2211123_20251029
29 octobre 2025
; - elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article L. 551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de motif de
DTA_2401773_20240222
En l'espèce, le préfet ne fait état d'aucun élément permettant de vérifier que la personne ayant mené, à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 19 décembre 2023, l'entretien individuel avec Mme B, est
DTA_2406048_20240506
6 mai 2024
En l'espèce, le préfet ne fait état d'aucun élément permettant de vérifier que la personne ayant mené, à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 27 février 2024, l'entretien individuel avec M.
DTA_2303347_20240418
18 avril 2024
A à bord des bâtiments, ni que ce dernier en ait bénéficié à titre personnel. 5.
DTA_2101362_20230302
2 mars 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête de M.
DTA_2101365_20230302
Il fait valoir que la requête de M.
DTA_2101369_20230302
DTA_2202408_20231121
21 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des
DTA_2202485_20231121
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