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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501836_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Fournier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une « autorisation » de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501886_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Val-de-Marne, d’une part, de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une convocation dans les meilleurs délais, d’autre part, de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600051_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

: d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de sept jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’il puisse obtenir une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600582_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer immédiatement un récépissé ou une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600615_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte si nécessaire, de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102268_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par trois arrêtés du 3 février 2021, du 7 juin 2021 et du 13 septembre 2021, cette même autorité a prononcé la prolongation de cette mesure pour une durée de quatre mois chacune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517126_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... ne bénéficie dès lors plus, depuis cette date, du droit de se voir délivrer une attestation de prolongation de l’instruction ou un récépissé de la demande en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517133_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures et, le cas échéant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé ou une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601148_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602231_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602239_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... ne bénéficie dès lors plus, depuis cette date, du droit de se voir délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de la demande en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602289_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602308_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602808_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

A... ne bénéficie dès lors plus, depuis cette date, du droit de se voir remettre une nouvelle attestation de prolongation de l’instruction de la demande en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604245_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, d’une part, une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604883_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un « récépissé de renouvellement de titre de séjour » l’autorisant à travailler et voyager ou, « a minima », une « autorisation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605595_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Dagli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406301_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à chacun d’eux une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406590_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de prolongation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500269_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

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