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67 081 résultats pour « recours devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506368_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203697_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303162_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400789_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400972_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401026_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401864_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109136_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301728_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 114 mars 2023 sous le n° 2301728, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la commission des droits et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300783_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023 sous le n° 2300783, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301025_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202668_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé d'attribuer à son enfant le bénéfice

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203536_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203548_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022 sous le n° 2203548, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission des droits

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302450_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203351_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022 sous le n° 2203351, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des droits et de

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505898_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402613_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302315_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301186_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

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