B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions contenues dans cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il y a lieu d'admettre M.

Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à contester l’application des intérêts de retard et de la pénalité de 10 %. Il résulte de ce qui précède que M.

A B, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

L'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 12 juillet 2023, qui a aussi enjoint au département de l'Essonne de poursuivre

Sur les décisions de refus de titre de séjour : 2.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.

H demande à la juge des référés de suspendre l'exécution de ces quatre décisions ainsi que celle des décisions du 28 avril 2023 suspendant ces mêmes contrats d'apprentissage. 2.

A... demande au tribunal d’annuler les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté du 19 août 2025.

B A, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

est entaché d'un vice du consentement et que sa poursuite est manifestement contraire à l'intérêt général ; -la poursuite de l'exécution de la convention de délégation de service public n'est pas contraire

Dans ces conditions, et alors que la fille de Mme C, qui est scolarisée en France, peut poursuivre cette scolarité au Bénin, le refus de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

, d’un jeune jusque-là confié à l’aide sociale à l’enfance, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsqu’il demande la suspension d’une telle décision de refus.

Toutefois, le requérant n'a pas pu poursuivre cette formation faute d'avoir conclu un contrat d'apprentissage lors de la crise sanitaire.

Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision contestée ne constitue pas une décision de résiliation de ses contrats de mouillage au 31 décembre 2025, mais un refus de renouvellement de ces

en alternance ; - l'arrêté compromet son contrat, la poursuite de sa scolarité, tout en le privant de revenus ; * il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté au motif

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Dans ces conditions, la prise de position défavorable prise sur cette demande par l'administration est réputée remplir les conditions lui permettant d'être contestée par la voie du recours pour excès de

de la décision implicite de refus de l’administration de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié.

suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : / 1° Lorsque le titulaire ne peut pas