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2 041 résultats pour « reparation a raison d'une detention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2302928_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de onze fouilles intégrales pratiquées en détention entre janvier et juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300427_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 936 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300460_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 521 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°) de

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300289_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, comme indiqué à tort dans la requête, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 545 euros en réparation des préjudices subis en raison de

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300429_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 832 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300433_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 448 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°) de

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300420_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 696 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103831_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressée le 30 décembre 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400322_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A...

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300292_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, représenté par MeKaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 836 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°) de

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300280_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 182 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300287_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 303 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300284_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 518 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100860_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

capitalisés, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de deux fouilles corporelles intégrales dont il a fait l'objet le 2 décembre 2020 et le 16 décembre 2020 ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300282_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 355 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300290_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 149 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002440_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Ces fouilles sont justifiées compte tenu de l'impossibilité de mettre en œuvre un moyen de détection électronique, alors que M. A a été en contact avec un tiers à l'établissement pénitentiaire.

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300194_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 357,14 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300196_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 541,21 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300279_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 402 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)

Source officielle

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