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correspondant à l’échelon 7 et est allocataire de la caisse d’allocations familiales ; il n’a jamais eu d’impayé de loyer ; il n’a pu compléter son dossier locatif pour des raisons indépendantes de sa volonté

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204555_20251002

Administratif

2 octobre 2025

logements (…). / II.- La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition (…) / VI.- La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_1916369_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2206160_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101242_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101244_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101245_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101247_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101252_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003494_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 8.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003582_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003583_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003631_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003632_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2002568_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002569_20230417

Administratif

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002570_20230417

Administratif

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002571_20230417

Administratif

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002572_20230417

Administratif

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002573_20230417

Administratif

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

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