cessation de l'état d'enclave du fonds dominant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la servitude litigieuse étant d'origine conventionnelle ne peut être modifiée que par la volonté

Mizon-Thoux, ès qualités, de ne pas poursuivre le contrat qui a pris fin le 4 décembre 1998, date à laquelle doit être arrêté le compte locatif, l'arrêt retient qu'il est manifeste que, dans la commune volonté

porte la date manuscrite du 26 juin 2001, il précise toutefois que la date de l'entrée en jouissance est fixée au 1er mai 2001, que l'ensemble des pièces contractuelles démontre de façon manifeste la volonté

s'applique à la location-gérance en ce qu'elle implique la concession de la jouissance des lieux dans lesquels le fonds est exploité et est donc une forme de cette concession interdite selon la commune volonté

compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas simplement d'un engagement régi par l'article 1371 du code civil, mais d'une obligation insérée dans le contrat par la rencontre des volontés

Y... a assigné Mme X... en réalisation forcée de la convention ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que sauf à dénaturer et à passer outre la libre volonté des parties, il n'y

tribunal retient que la remise de l'adjudication n'est possible qu'en cas de cause grave qui doit être entendue de façon très restrictive comme un événement imprévisible et irrésistible indépendant de la volonté

tout au long des années 2004 et 2005, que sa présence dans l'accord du 4 février 2005 est entièrement nouvelle, que l'absence de signature de cet accord caractérise incontestablement une absence de volonté

du solde de ces fonds après révocation du mandat, ont assigné M. et Mme Y... en restitution devant le juge des référés ; Attendu que, pour dire le juge français incompétent, l'arrêt retient que la volonté

Julien B..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCP B..., A... , Guidez, domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris

pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas simplement d'un engagement régi par l'article 1371 du code civil, mais d'une obligation insérée dans le contrat par la rencontre de la volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

assigné les consorts X... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ne saurait être déduit de l'examen de la promesse de vente litigieuse que la volonté

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci au paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes retient que la volonté

des parties.

X..., que l'occupation a ainsi continué par la commune volonté des parties et qu'il y a été mis fin par le départ de l'occupant, le 31 janvier 1995, et la disparition de toute volonté de rapprochement

a assigné sa bailleresse pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'ensemble des clauses du bail démontre la volonté

s'est déclaré compétent ; que la société NBC a formé contredit contre cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement l'arrêt retient que le contrat a été annulé le 15 avril 2000 de par la volonté