La présidente, Claire Chauvet

B A, représenté par Me Jean-Claude Zambo Mveng, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande du 16 novembre 2023 tendant

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires

B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Claude, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a

attaquées ; en effet : . aucune notification de la décision d'orientation ne leur a été adressée dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1990 ; . ils n'ont pas été clairement

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Claire Bruggiamosca

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires

Le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse, a produit des pièces enregistrées le 21 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

A B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Claude, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 3 : Sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera une somme de 1 000 euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de Mme

Article 3 : Sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera une somme de 1 000 euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de Mme