Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi le moyen manque en droit. 5.

que sa décision expresse du 3 juin 2020 s'y est substituée ; - aucun des moyens soulevés par M.

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, par une décision du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour la direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts et

Par ailleurs, si pour remettre en cause la situation de compétence liée, M.

C... qui l’héberge seulement à titre gratuit depuis septembre 2022, un tel moyen qui tend à remettre en cause le bien-fondé des indus précités ne se confond pas avec la question de la remise gracieuse

de fin d’année ou de solidarité, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre

celui retenu généralement au titre des prélèvement du personnel et des offerts, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant de remettre en cause le taux global retenu par l'administration.

A demande à titre principal au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la caisse de crédit municipal d'Avignon, de le décharger de son obligation de payer la somme en cause et d'enjoindre

Sur l'appel en cause de la caisse de sécurité sociale : 2.

Mme B... soutient que la caisse d'allocations familiales ne pouvait pas remettre en cause le bénéfice de l’abattement dont elle bénéficiait au seul motif qu’elle a perçu la somme de 50 euros au titre d

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé.

Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer

Par suite, et en tout état de cause ces deux demandes de paiement d’indu ne constituant pas une sanction, le moyen tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem » doit être écarté.

Elle ne soutient cependant pas même avoir déposé de demande de RSA sur la période en cause, seulement en avoir sollicité le paiement rétroactif par un courrier recommandé reçu par la caisse d'allocations

C, de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, et de la commune de Lille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme A.

Il fait valoir que : -la requête est irrecevable, car le recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme C... était tardif ; -en tout état de cause aucun des moyens de la requête n’est fondé

à ne pas motiver le rejet par une formule stéréotypée selon laquelle le pourvoi lui-même ou les moyens présentés à son appui ne sont manifestement pas de nature à entrainer la cassation ; - il a subi