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244 résultats pour « (sur les trois moyens du pourvoi principal) responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur la responsabilité décennale : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200909_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Les moyens seront écartés. 31.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301975_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, et alors qu’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité d’apporter tous les éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice subi, la CIREST

Source officielle

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