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En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique,

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600125_20260224

Administratif

24 février 2026

A..., en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2401500_20251028

Administratif

28 octobre 2025

méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501138_20251118

Administratif

18 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2402992_20260409

Administratif

9 avril 2026

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400143_20251218

Administratif

18 décembre 2025

jugement, conformément à l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sur le fondement de l’article L

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2ème Chambre

DTA_2400858_20250605

Administratif

5 juin 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501139_20251104

Administratif

4 novembre 2025

A..., représenté par Me Hatchi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500181_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500088_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500983_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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1ère Chambre

DTA_2500768_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402780_20240607

Administratif

7 juin 2024

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2500299_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article 3 de la convention européenne de

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1ère chambre

DTA_2401254_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600312_20260312

Administratif

12 mars 2026

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1ère Chambre

DTA_2401782_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 28 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500416_20250428

Administratif

28 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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1ère Chambre

DTA_2500476_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Il soutient que : - l’auteur de l’arrêté est incompétent ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1

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1ère Chambre

DTA_2401114_20250328

Administratif

28 mars 2025

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de

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