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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 7 du PLU de Cayenne : 27.
DTA_2004181_20230331
31 mars 2023
de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions
3ème chambre
DTA_2101899_20231108
8 novembre 2023
C suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est inopérant. 9.
2ème chambre
DTA_2107205_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en
DTA_2100717_20220718
18 juillet 2022
L. 555-16 du code de l'environnement alors qu'il devrait citer également l'article L. 555-9 du même code ; - le code de l'environnement ne prévoit pas de servitude de maîtrise de l'urbanisation, mais
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
les voies publiques ou privées et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme
5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
l'identification d'un bâtiment au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
6ème Chambre
DTA_2203610_20250318
18 mars 2025
des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants
DTA_2205530_20250318
DTA_2200275_20230914
14 septembre 2023
de la commune de Vaugneray la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2306519_20230727
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Zoubir en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2104013_20220922
22 septembre 2022
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par le requérant, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
DTA_2104015_20220922
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par la requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
DTA_2104016_20220922
DTA_2104018_20220922
DTA_2104020_20220922
DTA_2004618_20230317
17 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
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