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Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme en ce que l'autorisation de défrichement délivrée

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3ème chambre

DTA_2302712_20240209

Administratif

9 février 2024

L'instruction a été close, en dernier lieu, au 10 janvier 2024.

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4ème chambre

DTA_2101432_20240314

Administratif

14 mars 2024

Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation des besoins temporaires en assistance par tierce personne de M. I en les évaluant à la somme de 112 euros. 13.

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2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

K, représentés par Me Catry, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2021 et l'arrêté du 24 mars 2022 par lesquels la préfète du Loiret a

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2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

G D et Mme B K H, représentés par Me Dutoit, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la maire de Fleury-les-Aubrais a délivré

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5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

les 9 septembre 2019, 13 mars 2020, 16 avril 2020, 7 décembre 2020, 11 mars 2021, 13 août 2021 et 27 septembre 2021, la commune d'Allinges, représentée par Me Chanlair, demande au tribunal dans le dernier

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4ème Chambre

DTA_2204199_20240506

Administratif

6 mai 2024

En dernier lieu, il n'est pas contesté que la proportion des véhicules concernés par les dérogations prévues par l'arrêté attaqué n'a pas été préalablement évaluée, comme le prescrit le 3° de l'article

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