Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511822_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
représenté par Me Frery, demande au tribunal : - d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet de la Loire a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office ; - de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511823_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
représenté par Me Frery, demande au tribunal : - d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet de la Loire a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office ; - de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
représentée par Me Frery, demande au tribunal : - d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet de la Loire a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d’office ; - de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300126_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gif-sur-Yvette la somme demandée par la société Colombus Participation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501149_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B du centre provisoire d'hébergement géré par l'association Coallia situé au 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700). 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203900_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, jusqu'à cette régularisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'association Bien Vivre à Saint-Julien et Colombier, et 3 000 euros aux autres requérants au
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2325143_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par une décision du 30 août 2023, la ministre de la culture a maintenu son refus après un nouveau désaccord implicite du tribunal de proximité de Colombes.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514720_20250827
27 août 2025
27 août 2025
les clés desdits locaux, et enfin, de les en expulser, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214517_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
a délivré à la SARL Thibaut de Ponnat un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes et de la société TDP une somme globale de 3 000 euros au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517465_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
décision du 5 février 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Colombo
Source officielle9ème chambre
DTA_2317160_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
décision du 8 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Colombo
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2410428_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108575_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de l'EURL Colombia portant la devise " Colombia " immatriculé P017153F, occupe sans autorisation le
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2203883_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, assortie des intérêts moratoires à compter du 17 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par des mémoires en défense enregistrés le 5 mai 2023 et le 26 juillet 2024, la commune de La Garenne-Colombes, représentée par Me Bernard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325609_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et représenté par Me Cadena, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223869_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2411686_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la demande d’indemnisation des loyers et charges dus pendant la période du 3 juillet 2022 au 4 septembre 2023 n’est pas fondée dès lors que le logement de M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500585_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510474_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia au 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700). 2.
Source officiellePage 13 sur 143