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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603511_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Aix-Marseille-Avignon (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603515_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande au juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603517_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Aix-Marseille-Avignon (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603519_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Aix-Marseille-Avignon (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603520_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande au juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603522_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Aix-Marseille-Avignon (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304037_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

décision litigieuse, qui a pour effet de le priver de ses revenus et ne lui permet plus de faire face à ses importantes charges familiales ; - une procédure contradictoire aurait dû être mise en oeuvre

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302588_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512533_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Toutefois, il n’entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502088_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

actuelle, que son accueil dans une structure d’hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502089_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

actuelle, que son accueil dans une structure d’hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502198_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

actuelle, que son accueil dans une structure d’hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502199_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

actuelle, que son accueil dans une structure d’hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502263_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

actuelle, que son accueil dans une structure d’hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501854_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

actuelle, que son accueil dans une structure d’hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500718_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

actuelle, que son accueil dans une structure d'hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600233_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

actuelle, que son accueil dans une structure d’hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600282_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

actuelle, que son accueil dans une structure d’hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402092_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

tendant à l'amélioration des conditions de détention au sein des cellules de garde à vue de la caserne Auvare à Nice, le service public de la police et le ministère de l'intérieur n'ont pas mis en oeuvre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2420002_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, qui n'a pas été honoré, les enfants n'étant pas titulaires de passeports ; le retard pris dans l'exécution du jugement du 11 octobre 2024 n'est pas imputable à l'administration, qui a mis tout en oeuvre

Source officielle

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