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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521840_20250801
1 août 2025
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601547_20260126
26 janvier 2026
A... ayant refusé de déférer à cette injonction, le maire de la commune de Sarcelles a saisi le juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602429_20260402
2 avril 2026
suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407061_20240524
24 mai 2024
ORTA_2603570_20260227
27 février 2026
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411045_20241112
12 novembre 2024
suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
5ème Chambre
DTA_2305517_20251117
17 novembre 2025
Il soutient que : - il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le maire de Quillan aurait reçu une quelconque délégation de son conseil municipal l’autorisant à défendre dans la présente instance
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515237_20251226
26 décembre 2025
Ils soutiennent que : Sur la condition d’urgence : Elle est remplie dès lors que le refus de déférer à la mise en demeure constitue un délit passible de sanctions ; la scolarisation de D... dans un
ORTA_2515239_20251226
ORTA_2515240_20251226
ORTA_2515241_20251226
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300772_20240911
11 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, l'association Défendre Domfront et le Domfrontais, l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement
1ère Chambre
DTA_2303844_20250512
12 mai 2025
civile pour toute action judiciaire relative à des faits portant atteinte ou entraînant un préjudice direct ou indirect aux intérêts que l'association a pour objet de défendre ". 3.
DTA_2003276_20230602
2 juin 2023
. / - de défendre les intérêts collectifs tant moraux que matériels des habitants et résidents du pays fouesnantais, pour tout ce qui concerne les objectifs mentionnés ci-dessus. / - de se constituer partie
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501162_20250827
27 août 2025
Les requérants soutiennent que : - la commune de Rospigliani ne justifie pas du mandat donné par le conseil municipal au maire pour défendre dans la présente instance ; - la condition d'urgence est
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511568_20250924
24 septembre 2025
demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée
DTA_2506947_20250703
3 juillet 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507695_20251204
4 décembre 2025
Sur la recevabilité de la requête en annulation : Aux termes de l’article R. 600-1 du code l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601269_20260312
12 mars 2026
D’autre part, le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour au motif du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès
DTA_2518475_20251112
12 novembre 2025
En premier lieu, le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès
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