AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216798_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
requérant par lettre recommandée et dont il a été accusé réception au plus tard le 31 mars 2023, les requérants n'ont pas régularisé leur requête, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, en élisant
Source officiellePage 13 sur 51
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2217080_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A défaut d'avoir régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la requête de M.
Source officielle